Chien mordeur, que dit la réglementation ?

Attention cet article traite d'un sujet lié à la règlementation française, il n'est pas applicable si vous exercez ou habitez sous une autre legislation.

Un chien a mordu un humain…

C’est un problème évident vis-à-vis de la victime, mais saviez-vous que suite à une morsure, un certain nombre de démarches étaient obligatoires ?

En effet, en France, il existe des lois concernant les morsures de chiens, qui sont souvent mal connues et mal appliquées.

Ces règlementations semblent rébarbatives, mais il est nécessaire de se rappeler qu’elles servent avant tout à protéger la personne mordue du risque de transmission de la rage (maladie sans traitement et 100% mortelle) ainsi qu’éviter de nouveaux accidents.

Quelles obligations pour un chien ayant mordu ?

Voici les démarches à réaliser d’après la loi française lorsqu’un chien a mordu une personne :

La morsure doit être déclarée à la mairie par toute personne en ayant eu connaissance, en particulier dans l’exercice de ses fonctions. Cela déclenche deux évènements : la mise sous surveillance sanitaire et l’évaluation comportementale.

Surveillance sanitaire

Une surveillance sanitaire, réalisée par un vétérinaire ayant un mandat sanitaire (souvent le vétérinaire traitant).

Elle consiste à examiner l’animal trois fois à des dates précises : Le jour de la morsure, 7 jours après et 15 jours après.

Elle sert à s’assurer que le chien n’a pas pu transmettre la rage (maladie 100% mortelle) à la victime.

A l’issue de chaque visite, un certificat est délivré par le vétérinaire.

Evaluation comportementale

Une évaluation comportementale, obligatoirement réalisée par un vétérinaire inscrit sur les listes départementales (liste disponible ici : https://extranet.veterinaire.fr/annuaires/veterinaires ),

à réaliser avant la fin des 15 jours de la période de mise sous surveillance sanitaire.

Elle consiste à réaliser une longue visite où de nombreuses questions seront posées, le chien observé dans quelques situations. Il n’existe pas de protocole de référence pour réaliser cette visite.

Elle sert à estimer la dangerosité d’un chien, compte tenu de son comportement, de son environnement et des humains avec lesquels il vit. Il est à noter qu’un peut représenter un danger même s’il n’est pas agressif (par exemple, s’il risque fortement de blesser une personne fragile par un comportement très turbulent), et à l’inverse, un chien ayant des comportements agressifs peut être faiblement dangereux s’il est bien contrôlé par ses propriétaires.

A la fin de l’évaluation, le vétérinaire rédige un rapport avec un niveau de dangerosité entre 1 et 4 ainsi que des recommandations pour éviter un futur accident, et la date de la prochaine évaluation si nécessaire. Une nouvelle évaluation est obligatoire si le chien est noté 2/4 ou plus.

Questions fréquentes

Quels chiens sont concernés ?

Tous les chiens sont concernés, quel que soit leur race, leur taille, leur catégorie ou leur comportement.

Qui peut ou doit déclarer la morsure ?

Toute personne ayant eu connaissance de la morsure, en particulier si c’est un professionnel du milieu. Ceci est valable également pour les morsures ayant eu lieu en contexte privé ou familial.

Un chien qui a mordu doit-il être euthanasié ?

Heureusement non, le cas où une décision d’euthanasie est prise suite à une morsure est rare et concerne uniquement les cas représentant un danger majeur. L’existence d’une morsure n’équivaut ni à un niveau de dangerosité minimal, ni à une euthanasie systématique. L’évaluation sert à estimer le niveau de dangerosité par rapport au contexte et évaluer quelles mesures existent pour éviter une récidive, l’euthanasie est un dernier recours.

L’évaluation comportementale concerne-t-elle uniquement les chiens catégorisés ?

Non, les évaluations comportementales concernent tous les chiens qui ont mordu.

Par contre, il existe une réglementation supplémentaire pour les chiens catégorisés, qui doivent être évalués même s’ils n’ont pas mordu, entre l’âge de 8 et 12 mois.

Quelle est la différence entre une évaluation comportementale et une consultation en comportement ?

Une évaluation comportementale est une expertise visant à estimer le niveau de dangerosité du chien vis-à-vis de l’humain et donner des recommandations préventives, elle est nécessaire dans les cas précisés par la loi (chien catégorisés, chiens mordeurs en particulier).

Une consultation en comportement est une aide pour les propriétaires d’animaux faisant face à des difficultés vis-à-vis du comportement de leur animal. Elle est axée sur l’individu, son bien-être et celui du foyer dans lequel il vit. Bien entendu, il est très indiqué de réaliser une consultation en comportement pour un chien ayant des problèmes d’agressivité.

Une évaluation comportementale doit-elle être réalisée par un vétérinaire comportementaliste ?

Non, une évaluation comportementale peut-être réalisée par n’importe quel vétérinaire inscrit sur les listes départementales : (https://extranet.veterinaire.fr/annuaires/veterinaires). Il n’existe pas de diplôme supplémentaire nécessaire.

Cependant, il est fréquent que les évaluations comportementales soient réalisés par un vétérinaire comportementaliste car celui-ci est souvent mieux formé à ce sujet qu’un vétérinaire généraliste. Qui plus est, il est déconseillé au vétérinaire traitant de réaliser l’évaluation de l’un de ses patients pour éviter tout conflit d’intérêt.

Si vous êtes vétérinaire et que vous souhaitez vous former en particulier à propos des évaluations comportementales, une formation dédiée est disponible ici : https://www.pawlovet.com/catalogue-des-formations

Est-ce valable partout dans le monde ?

Non, cette règlementation est française, et elle diffère légèrement en France métropolitaine et dans les DROM-COM (DOM TOM).

Que se passe-t-il si un chien mord un autre animal ?

En France métropolitaine, les démarches citées ne concernent que les morsures d’humains. Si un chien mord un autre animal, ces démarches ne sont pas obligatoires, peu importe le degré de la morsure. Il existe des spécificités un peu différentes dans certains Territoires ultramarins.

Néanmoins, il est recommandé de se faire aider afin de trouver une solution afin de respecter également le bien-être des autres animaux pouvant être mordu par ce chien.